Avis sur la norme « Caractère probant des éléments collectés (applications spécifiques) »

Le Haut conseil a rendu au Garde des sceaux son avis sur une norme élaborée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dont il a été saisi le 18 décembre 2006. Cette norme a fait l’objet, avant saisine du garde des sceaux, de discussions préalables entre les deux instances.

Le Haut Conseil relève que la norme intitulée « caractère probant des éléments collectés applications
spécifiques », issue d’une transposition de la norme d’audit internationale ISA 501, définit les principes à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes pour collecter des éléments qui lui permettent d’aboutir à des conclusions au titre :

• de l’inventaire physique des stocks
• des procès, contentieux et litiges 
• des immobilisations financières 
• des informations sectorielles données dans l’annexe des comptes. Sous réserve de la prise en compte d’une observation tendant à clarifier un des principes définis dans la norme soumise à son avis, le Haut Conseil a exprimé un avis favorable à l’homologation de cette dernière